R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

compensateur pour le salarié ; que l'expert, prenant en compte les seuils du contingent réglementaire annuel et faisant à cet effet application des articles L.212-5-1 alinéas 1 et 3 et L.212-6 alinéa 2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à la donation-partage du 13 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le démontraient les journaux de bord versés aux débats, ce dont il résultait que lesdits temps de pause devaient s'analyser en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

en annexe, il a travaillé chaque année au-delà du forfait annuel de 215 jours sans contrepartie ; Que la convention de forfait est donc nulle ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges

X... de 1999 à 2003, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que ni la réclamation du 1er juillet 1998 du syndicat CFDT faisant état d'excès d'accidents de travail

X... de divers documents dès lors qu'elle ne précisait pas quel était le débiteur de l'obligation, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil. 3.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

apportées par la salariée concernant les absences ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235

et a violé les articles L.324-10, dernier alinéa et L.324-11 du Code du travail.

violé les articles L.115-3 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du paiement