En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau Code procédure civile, condamne la société Schumacher à payer à M.

452 et 456 du code de procédure civile.

894 du Code civil, et de l'article 33 du décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que

-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2017-891

100 du nouveau Code de procédure civile et que les consorts Y... se sont alors bornés à faire revenir l'affaire devant cette dernière juridiction de sorte que, malgré l'attribution d'un autre numéro de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

894 et 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'obligation au regard du Code du travail, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore que, s'agissant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Serge X... n'était pas de gratifier sa fille ou, à tout le moins, les deux concubins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 931 et 1134 du Code civil ;

X... ne constitue qu'une nouvelle répartition des fonctions décidée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans atteinte à la rémunération" sans violer l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.