sur cette décision spéciale, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de s'assurer que le vote sur ce point a bien été acquis à la majorité absolue de huit voix au moins" ; Attendu que

question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote

AUX MOTIFS QUE sur la nullité des délibérations 2 à 9 votées lors de la séance du 18 juin 2013, M.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. 4.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote

F..., la société Bidame et le bureau de vote ont considéré que MM.

part qu'il a réglée des honoraires de gestion perçus indûment, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le président avait été élu par bulletin de vote

réunion au cours de laquelle les représentants du personnel ont dénoncé des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Grand [Localité 4], souhaitant voter

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

[P] le bénéfice d'un traitement identique à celui des cadres de même niveau que lui, sous réserve du respect des dispositions légales et du vote d'un plan de stocks options par le conseil d'administration

celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en annulation d'une résolution pour laquelle il avait voté

l'union syndicale CGT était tardive, et donc irrecevable ; qu'en outre, le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail qui disposent que le tribunal d'instance est saisi par voie

et de jouissance, alors : « 3°/ que le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires de la gestion du syndic interdit au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux copropriétaires ayant voté

est recevable en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale; qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote

par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat du vote ; Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande de M.

, en tout cas, disposait indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et déterminait en fait, par les droits de vote dont elle disposait, les décisions dans les assemblées générales

cabinet Europazur aux fonctions de syndic ; qu'en affirmant que « dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes

X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote