AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372447cd580146774142a4
8 mars 2005
8 mars 2005
faire ; que les textes issus de la loi du 25 juillet 1994 ne sont entrés en vigueur que le 6 octobre 1994, lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant leurs modalités
Source officiellePage 14 sur 302
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
3 mars 2021
L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du
Source officielle