sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et que MM.

à Mme X..., deux dans "Libération" et une sur quatre pages "dans L'Express" sur la question objet du présent litige ; que de surcroît, Mme X..., qui n'est pas journaliste, n'a pas dissimulé que son ouvrage

pour avoir demandé des cloisons en agglos creux ayant surchargé la dalle ; que la société JS constructions a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux Z..., étant tenue d'une obligation

; qu'après avoir assigné la société Les Vacoas en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée le 19 février 1996, et produit sa créance au passif de celle-ci, la société Sogéa a assigné en responsabilité

Y... l'entière responsabilité du sinistre, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel reconnaît elle-même que la responsabilité du

X..., ès qualités, à l'encontre de la société Fructibail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage et que la société Sector ingénierie n'a ainsi

B... n'était pas, du fait de son intervention dans l'implantation du chalet, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1792 (loi du 3

pour faute du maître d'ouvrage délégué. 21.

A... n'avait établi aucun plan d'exécution des ouvrages ni contrôlé sur le site l'exécution des fondations et relevé que ce dernier avait reçu des maîtres de l'ouvrage une mission de maîtrise d'oeuvre,

Se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné M. [S] en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

décennale ; qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à relever que la réception des ouvrages, expresse ou tacite, avait été effectuée sans réserves et le prix payé par le maître de l'ouvrage, sans préciser

fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action intentée par la société CMMU, alors, selon le moyen, "1°) que l'assignation n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard

qui n'est plus propriétaire de l'ouvrage qu'il a fait construire continue de disposer, conjointement avec le propriétaire, du droit d'exercer contre ses locateurs d'ouvrage l'action fondée sur les dispositions

n'avait appris qu'en cause d'appel le nom de l'assureur et la référence des polices; qu'en n'examinant pas si le maître de l'ouvrage avait antérieurement cherché à connaître le nom de l'assureur, la cour

de l'ouvrage et du coordinateur de sécurité, l'infraction pouvait être imputée à Antoine X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que

; que pour déclarer la demande de la société 3F recevable, le tribunal de grande instance avait retenu que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en se déterminant par de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.

moyen, "1 ) que Mme Z..., dont la terrasse engendre des fuites dans un local commercial situé sous cette dernière, au point d'en gêner l'exploitation, et légalement débitrice des dégâts engendrés à l'égard