mis en place dans l'entreprise; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1998 sans qu'il ait été alors statué par le juge d'instruction sur la demande d'actes complémentaires

déclaration de maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue

amiable, saisie par Mme X..., a rejeté son recours par une décision notifiée par lettre recommandée du 12 mars 1992, retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée", puis par lettre recommandée

actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité de 300 000 francs qu'elle avait reçue

Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale

Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1034 F-D Recours n° M 25-60.140

allouée à la victime, l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'ÎIe-de-France, dont le siège est division des recours

l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ; Attendu que pour débouter la société Ledauphin de son recours

Haguenau, deux lettres d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivies, le 9 décembre 2008, de deux mises en demeure, relatives aux années 2005 à 2007 ; que la société a saisi d'un recours

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités

de celle de cafetier, a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que les juges du fond, qui apprécient le caractère connexe ou complémentaire d'une activité, doivent s'expliquer

a notifié à la société Kuehne+Nagel (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette de cotisations 2008 la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance complémentaire

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le 27 septembre 2018, après recours

services de l'urbanisme en charge de l'instruction du dossier de la demande de permis de construire n'étaient pas en mesure de justifier de ce que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue