au 30 juin 2020 et de la condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation, alors « que lorsqu'un commandement de payer a été délivré à partir du 25 avril 2020, soit au cours de la période protégée

pour s'y être rendu au moins au cours de deux voyages d'agrément, la mesure d'éloignement prononcée à titre définitif, parfaitement justifiée, n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés

d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat

Laurent, contre l'arrêt n° 1055 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a

Laurent, contre l'arrêt n° 1056 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées

[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 10.

constaté que, antérieurement à cette date, les volumes de gel autorisé achetés et non dissimulés dans la comptabilité à laquelle les auditeurs avaient eu accès étaient insuffisants à la production des prothèses

déplacé et affecté à un emploi au contenu imprécis sans aucune responsabilité ; qu'il appartenait à l'employeur de respecter les formes prévues par la loi pour procéder au remplacement d'un salarié protégé

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration et le paiement de son salaire depuis son départ de l'entreprise alors, selon le moyen, que le salarié protégé

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la

. fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2016 de désigner l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge choisit d'écarter la personne choisie par le majeur protégé

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

, la société Clinique Service, dirigée par Jean-Claude X... a acheté à des fournisseurs, puis vendu à la société Clinique du Parc, dirigée par son frère, Gérard X..., des prothèses que cette dernière s'est