sur les échéances impayées, pendant trois années à compter du 10 mars 1983, date à laquelle les époux B... ont cessé leur règlement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le privilège

le moyen unique : Attendu que la société Pierrard Sarreguemines (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.564/87-1227/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège

Z... et X..., du 28 mai 1992, que ces deux avocats, déjà inscrits au barreau de Paris, déclaraient être "les interlocuteurs privilégiés de Withers en France" et en omettant de reproduire le second membre

Il peut être reconnu une situation privilégiée pour les parcelles ZE [Cadastre 1] et [Cadastre 7] et hautement privilégiée pour la parcelle ZE [Cadastre 3] ; Sur l'évaluation à retenir pour les parcelles

au jugement du 22 février 1989, auquel la société en nom collectif ADEI avait été partie, a violé l'article précité ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude à ses droits, le créancier privilégié

; que les époux Y... ont vendu ce même immeuble le 30 juin 1980 à la SCI Cridomi (la SCI), qui a contracté un prêt auprès de la Banque de l'Indochine et de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège

avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

Le 2 octobre 2019, la société BITP a assigné les sociétés M2 Privilinx et Eixa, filiale de la société M2 Privilinx, en concurrence déloyale. 5.

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français n'était réuni ; qu'en se fondant sur la seule nationalité du demandeur, conférant à ce dernier un privilège

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 160 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2012 alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié

française, aux motifs que la pollution n'avait affecté que son domaine privé, tandis que, à supposer même cette circonstance avérée, la Polynésie française ne pouvait, en application du principe du privilège

débitrice ont déclaré une créance de 22 800 francs à titre chirographaire ; qu'ils ont demandé à être relevés de la forclusion afin d'être admis au passif pour un montant de 185 616, 30 francs à titre privilégié

selon le moyen, que la vente de leur fonds de commerce à la société Y... automobile a eu pour effet de transmettre à cette dernière les droits et actions grevant le fonds ; que, par ailleurs, les privilèges

la garantie de l'AGS s'appliquait à ces sommes alors, selon le moyen, que la créance inscrite en compte-courant se transforme en article de compte et perd sa nature propre ainsi que les sûretés et privilèges

X... pour liquidateur, ont été admises, selon ordonnance du juge commissaire du 8 janvier 1992, au passif du GIE , à titre privilégié pour une certaine somme en ce qui concerne la société Vignal, pour

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société