modifie les modalités de jouissance de ses parties privatives ; qu'en relevant qu'il n'est pas contesté que cette substitution est conforme à la destination des parties privatives de la copropriété, la

de retraite ; que par lettres des 10 et 11 février 2004 et suivant la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification

tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 6.

Y... a refusée ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, même si en pratique, compte tenu du prix des loyers, elle pouvait être considérée par le salarié comme moins favorable

attaqué (Rouen, 16 décembre 1993) a déclaré les redressements considérés fondés en leur principe, mais les a limités à la réintégration de la seule fraction de l'intéressement constitutive de la substitution

décembre 1996 ; Attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 3122-29 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier

d'avoir rejeté sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et tendant au paiement de la TVA afférente aux prestations fournies, alors, selon le moyen, qu'accepté le principe de la substitution

note les informant qu'en application d'un accord conclu le 7 janvier 1998 entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales, elle avait décidé de modifier

(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des

que le changement d'affectation géographique du salarié ne comportait aucun changement de qualification, le salarié demeurant responsable d'un magasin et ce changement n'impliquant aucune autre modification

se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de M.

[S] pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et les besoins de son ex-épouse, a violé l'article 276-3 du code civil ; 2°- ALORS QU'en outre M.

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le CEDP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et d'avoir confirmé par substitution

, répute travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et maintient la majoration de 20 % pour les heures de nuit de 22 heures à 5 heures du matin dans l'attente d'une modification

de trois sociétés au groupement, cette substitution a été expressément prévue à l'article 7 du protocole ainsi rédigé : "Le groupement est autorisé à se substituer ou s'adjoindre dans l 'exécution du

ASSIGNA JEROME M..., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE ET D'ETRE AUTORISEE A PRENDRE LE NOM DE M..., PAR SUBSTITUTION A CELUI DE H... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

A..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

l'année 1986, le Groupe décidait une restructuration sous la forme d'une cession par franchisage de trente-sept points de vente ; que, par note du 31 décembre 1986, le personnel était informé des modifications