base du rapport de l'expert judiciaire constatant la dangerosité de l'installation électrique par laquelle la SCI Soleau Invest s'était branchée, au moyen de raccordements volants non protégés et mitoyens

Y..., quand bien même la stabilité de son bâtiment d'habitation n'était pas en cause, a assigné au mur de clôture, qui était mitoyen, une fonction de soutènement qui en modifie la qualification.

les époux Z... ont ainsi placé les fondations pour partie sous le mur de leur nouvelle construction et pour partie sous le mur mitoyen dont il sont donc propriétaires pour moitié, mais de fondation mois

la mitoyenneté, alors que même si son assise empiète sur la parcelle limitrophe, sans l'accord de son propriétaire, le mur demeure privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2023), le 2 février 2015, Mme [H], se plaignant de la présence d'une forte humidité dans son garage, mitoyen de la propriété de M. et Mme [T], les a assignés

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée contre les consorts E... et dit que le mur de clôture séparant leurs fonds était mitoyen

dit que le mur de soutènement appartenant à Monsieur G... était sa propriété exclusive ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut juridique du mur litigieux, Monsieur G... soutient que le mur litigieux est mitoyen

COMPORTER, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSERVATION DE LA FACADE D'UN BATIMENT CLASSE A L'INVENTAIRE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES, LEDIT ENSEMBLE DEVANT SE SITUER A LA MITOYENNETE

LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX, TOUT EN IGNORANT CE TITRE POUR DECLARER MITOYEN LE GROS MUR SEPARATIF DES DEUX MAISONS ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE, S'AGISSANT, NON DE LA FACE DE CE DERNIER MUR

Mme X..., propriétaire de deux parcelles situées à Monteux (84), cadastrées section B n° 1006 et 1201, alléguant que Mme Y..., propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement du mur mitoyen

attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014), que M. et Mme [B], d'une part, M. et Mme [V], d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle de terre sur laquelle ils ont fait édifier deux villas mitoyennes

Z...et C..., que l'extension réalisée par les époux Y... contre le mur mitoyen, ainsi emprisonné sur cette portion de terrain, empêche l'évacuation des eaux pluviales de leur partie mitoyenne sur leur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mur litigieux, privatif à l'origine au fonds Y..., était devenu mitoyen

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur exhaussé n'était pas un mur séparant des bâtiments et retenu, à bon droit, que la présomption de mitoyenneté

." ; Qu' " il se trouve que le mis en cause a acquis en 1994 un terrain mitoyen à celui appartenant à la plaignante, qu'il a fait construire avec autorisation dans des conditions légales, alors que

commandant de la légion de Champagne-Ardenne n'ont pas contesté la véracité des faits dénoncés par les époux B... mais ont seulement évoqué les mauvaises relations entre voisins ou une affaire de mitoyenneté

locataire de locaux à usage de pharmacie appartenant à la SCI Cyliel, l'a assignée en indemnisation des dommages causés par des infiltrations survenues après la destruction par incendie d'un immeuble mitoyen

Le consorts S... soutiennent que : *la pression exercée par l'extension sur le haut du mur mitoyen entraîne un risque pour sa solidité, les prive de réaliser eux mêmes tous travaux sur ce mur.