DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1969, COMME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A

du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès lors qu'il y a

1966 PAR ALBERT X..., L'UN DES ACTIONNAIRES, LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION ET ROALDES DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, QUE LES 29 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1968 ALBERT X...

du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour

, et entre le 27 juillet 1961 et le 30 juin 1964 ; Attendu que M.

DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE

DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS X...

du 1er septembre 1948 ; que, depuis le 1er avril 1989, les bailleurs ont adressé les quittances de loyer au nom de M.

du 20 décembre 1966 les personnes originaires d'Algérie relevant d'un statut de droit local qui n'ont pas été saisies par la loi algérienne ont conservé la nationalité française si une autre nationalité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de

loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre

PART, QUE LE SIMPLE RAPPEL EN NOUVEAUX FRANCS DU MONTANT D'UN LOYER FIXE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NE PEUT FONDER UN GRIEF DES LORS QU'AUCUN DOUTE N'EXISTE SUR CE

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.

1961, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET

décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les

l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur en vue de l'utilisation de la marque du fabricant, dès