l'exercice de ce pouvoir de direction est constitutif d'abus ; et qu'en considérant qu'aucune pièce n'établissait la nécessité d'une mutation dans l'intérêt de l'entreprise, tout en constatant que l'indice

dispositions des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication

1 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que la valeur vénale d'un terrain agricole ne peut être déterminée en appliquant, sur une évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées dans l'indice

, selon le moyen, "1 ) que l'incendie allumé par un tiers entré par effraction dans le local incendié constitue pour le locataire un fait imprévisible et irrésistible, dès lors qu'il n'existe aucun indice

les primes d'assurance-vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 252 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication

les primes d'assurance vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 36 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication

1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que l'indication

parfois dans des positions érotiques » ne pouvait en effet, en l'absence de référence à un comportement sexuellement explicite ou à des exhibitions de parties génitales ou pubiennes, constituer un indice

chambre correctionnelle, du 21 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication

alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices

propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne les autres pièces, la preuve de l'existence d'une contrefaçon ne peut résulter des seules déclarations de Y..., cadre à la société Peugeot, et que les indices

si la marque en cause ne s'écartait pas, de manière significative, des autres formes utilisées pour les fromages et si elle n'était pas, de ce fait, susceptible d'exercer la fonction essentielle d'indication

l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1996), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant que son engagement de caution était valable bien qu'il n'ait pas comporté l'indication

, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel susceptible d'être reproché au mis en cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications

" aux motifs que si le magistrat instructeur a le devoir de procéder aux actes utiles à la manifestation de vérité, il ne peut accomplir ceux-ci que dans le respect de la loi ; qu'à défaut de tout indice

pénale, l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices

; que l'éventuelle irrégularité touchant ledit mandat d'arrêt notifié ensuite ne relève pas de la présente procédure ; "alors, d'une part, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices