Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires

ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit

prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend

titre d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit

, que le tribunal administratif qui a statué sur le recours formé à rencontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont

sein de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel du droit de grève ; 4) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT

A... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats de représentants du personnel et qu'ils ne constituent en outre pas des fautes lourdes, de sorte que les deux sanctions prononcées

application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE [ ] ; le présent litige portant sur la nullité de sanctions disciplinaires résultant de l'exercice par les salariés de leur droit

Q... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats de représentants du personnel et qu'ils ne constituent en outre pas des fautes lourdes, de sorte que les deux sanctions prononcées

que, de troisième part, la grève n'est pas une cause de révocation reconnue par la loi ; alors que, de quatrième part, l'illégalité de la grève n'étant pas prouvée, la cour d'appel ne pouvait rejeter

seulement provoqué une désorganisation de la production, tandis que l'entreprise, elle-même, qui n'avait pas perdu sa clientèle, n'avait pas été désorganisée ; qu'elle a pu, dès lors, écarter tout abus du droit

dans ce litige par un avocat; qu'il n'invoque pas le caractère anormal ou l'illicéité de l'exercice du droit de grève; qu'il reproche seulement à Jean B... d'avoir menacé d'une occupation future de l'usine

de leur droit de grève, le conseil n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le temps consacré à la remise

X... et Fèvre à la grève, ce qu'elle ne faisait pas, d'autre part, que les intéressés présentaient des décomptes dont il résultait qu'il était d'usage dans l'entreprise de ne pas décompter en grève les

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept

X... faisait connaître à l'association que le préavis de grève déposé la veille " constituait une reprise d'un mouvement de grève, dont les motifs vous ont été communiqués en date du 8 novembre 1988 "

Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée

CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT