X... la valeur de vingt-trois parts de SICAV achetées en 1993, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen déterminant de Mme Y... invoquant un don manuel des vingt-trois

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 1994) a débouté Mme veuve X... de cette demande; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don

manuel, notamment par chèque, bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont

M... avait contestée, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal

Q... au détriment de la succession de Mme R... ; que le notaire devra donc ajouter à la masse successorale de la défunte la somme de 9 235,65 euros devant être qualifiée de don manuel rapportable ; qu'en

[Y] fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat conféré pour faire un don manuel doit être spécial ; qu'en l'espèce, M.

font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en restitution, aux motifs que le possesseur des titres litigieux bénéficie d'une présomption d'acquisition régulière par l'effet du don

aux conclusions par lesquelles le prévenu expliquait clairement les raisons pour lesquelles certains clients lui avaient confié un certain nombre de sommes ou de bons au porteur-Madame Y...à titre de don

que la partie civile soutenait, dans son mémoire régulièrement déposé le 20 octobre 2003 et visé par le greffier, que Roland Z... avait reconnu être entré en possession d'objets lui appartenant, que le don

mes parents étaient propriétaires", le Tribunal ne pouvait retenir l'existence de dons manuels prétendument consentis par le père à son fils, sans répondre aux écritures faisant valoir que les sommes

manuel fait alors par Monsieur [G] [E] à son fils de la somme de 145.000 € ; que s'agissant de la somme de 76.000 euros investie par Madame [O] [N], cette dernière conteste le don manuel de son époux

ces circonstances, il ne [pouvait] être caractérisé au titre des dons manuels reçus des parents et dont le principe du rapport a été admis très tôt après l'introduction de la procédure une intention de

En effet, dès lors qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts seuls l'acte qui contient la déclaration d'un don manuel, la décision de justice qui en constate l'existence ou la révélation

correctionnelle du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que "les conditions de la remise du bon de caisse, constituant l'essentiel de la succession de Y..., ne sont pas établies avec certitude ; que le don

l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement ès qualités de la somme précitée, aux motifs qu'il appartient à celui qui revendique l'existence d'un prêt de rapporter la preuve de l'absence de don

et sans constater que celle-ci n'ait pas été en état de comprendre la portée de son acte, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que, d'autre part, dans le don manuel, possession vaut

. percevait un revenu mensuel moyen de 1 446 euros ; que, sur les allégations de Madame Y... selon lesquelles ses parents étaient à la tête d'une importante fortune et lui faisaient chaque année des dons

Y... ; Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un