France étaient de nature à remettre en cause l'obligation même de réparer le préjudice subi par la ville de Cusset du fait des frais de dépollution qu'elle avait dû engager; que faute de l'avoir fait,

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant

La société MHP fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration

clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale débitrice sans dévolution

abandonner la parcelle DX 110 à une autorité publique, cette opération constitue une libéralité, faute de contrepartie ; qu'à défaut d'acceptation de cette libéralité par son bénéficiaire, la dévolution

prévaloir de justifications tirées de ses conditions d'exploitation, dès lors que les charges de celles-ci n'étaient pas couvertes par les redevances légalement prévues, notamment en raison de la dévolution

d'administration de la société Larbre, aux fins de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à la décision portant sur la dévolution

compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution

requête de la société AC-JI en contestation de la décision de non-restitution du bien immobilier du procureur de la République en date du 27 janvier 2021, alors : « 2°/ subsidiairement, que la dévolution

d'appel n'était saisie que des chefs du jugement entrepris expressément critiqués dans l'acte d'appel, à savoir sa condamnation à payer les sommes de 58 207,06 euros et de 2.500 euros alors « que la dévolution

A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont

sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que ces demandes n'avaient pas été soumises à l'examen de la Cour de Cassation lors du précédent pourvoi et devaient être déclarées recevables par l'effet dévolutif

d'appel régulier ; que Mme [S] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif

les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de constater en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « que la déclaration d'appel est faite

[E] la seule sanction d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine portant, par l'effet dévolutif