Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En effet, d'une part, le jugement rectificatif du 14 mars 2018 déclarait recevable la constitution de partie civile de la caisse régionale.

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 juin 2020. 6. Ce dernier a rendu une ordonnance de non-lieu le 10 septembre 2021. 7.

- L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION, en date

en mesure d'agir auprès du liquidateur judiciaire Maître Z... et de constater l'éventuel détournement des oeuvres confiées ; que c'est nécessairement à cette date que la prescription triennale a commencé

la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte avec constitution

dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 avril 1993 ayant déclaré irrecevables les constitutions

constaté, d'une part, que la Fédération UNSA chimie pharmacie était légalement constituée depuis plus de deux ans et, d'autre part, que son champ professionnel et géographique couvrait l'entreprise à la date

de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt

CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date

D à son ancienne salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Association d'Aide ménagère à domicile de Miquelon a été créée le 21 mars 2002, date de constitution de ses statuts, qu'elle se compose, notamment

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date

Michaël, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat

Anne-Marie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté

étant aussi celle de l'exigibilité du remboursement ; que, par un jugement du 8 octobre 2009, la société Zéphir a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée

prescrite à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 26 mars 2002 ; que la facture du 11 avril 1997 est étrangère aux motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de Paris,

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures