depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif autre qu'une faute grave, l'Assedic

1984 à novembre 1985, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme privé a droit au remboursement des sommes indûment retenues sur ses bulletins de salaire au titre des cotisations

d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhone-Alpes, dont le siège est ..., 2°/ de l'Assedic

Pasino groupe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la seule circonstance que la société Consulcom Groupe était la holding de la société Consulvox, que la qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme X... devait

Centre régional Champagne-Ardennes pour l'enfance et d'adolescence inadaptées (CREAI), dont le siège est à Reims (Marne), ..., 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce dit ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s J 93-42.677 et K 93-42.678 formés par : 1 ) l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont

Serge X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit : 1 / des ASSEDIC et AGS, dont les sièges sont ..., 2 / de M.

X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC du Bas-Rhin a refusé de garantir le paiement des créances de M.

X... un certificat de travail et une attestation Assedic ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, société

conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC

Y... une attestation ASSEDIC, que dans le dispositif, la qualité de M.

qui, perçue sur les employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, avait la nature de cotisation d'assurance chômage, la cour d'appel a violé l'article L

qui, perçue sur les employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, avait la nature de cotisation d'assurance chômage, la cour d'appel a violé l'article L

qui, perçue sur les employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, avait la nature de cotisation d'assurance chômage, la cour d'appel a violé l'article L