, avait réalisé un quelconque acte de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/

pouvait être entreprise dès la clôture de l'enquête publique en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, ce qui avait été le cas en l'espèce, les constructions ayant débuté en septembre

matériels divers ; qu'il est allégué par le prévenu lui-même que ce bâtiment lui sert en réalité d'habitation ; qu'aucune régularisation n'apparaît possible, l'immeuble étant situé en zone NC, non constructible

environnantes, à la voirie et aux réseaux les desservant, les terrains des consorts X... ne devaient pas être classés, quel que soit leur usage, et sauf erreur manifeste d'appréciation, en zone constructible

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende

, sauf à prouver à leur encontre tout à la fois qu'ils avaient à l'époque de la construction une compétence technique notoire et qu'ils sont effectivement intervenus dans la construction sur le plan technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid Construction, société à responsabilité limitée, dont

d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 août 2020), le 22 avril 2013, M. et Mme [Y] et la société Sologne et Loire habitat, exerçant sous l'enseigne Maisons Phénix, ont conclu un contrat de construction de

À la suite de la signature, le 20 mars 2015, d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société [1] dirigée par M. [F] [N], M.

Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet la propriété, la construction

Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Guy X... le délit de construction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995), qu'en 1988, les époux Y... ont conclu avec la société Espace construction

de la clôture, à peine commencée en juillet 2010 par la mise en oeuvre de fouilles en tranchées, et non achevée le 15 octobre 2010 ; qu'à cette dernière date, les constructions en maçonnerie incriminées

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions