1994, qui, dans les poursuites exercées contre Reine PAYET pour blessures involontaires, a, après relaxe de la prévenue, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d'années et retenu souverainement qu'il résultait des pièces versées au dossier que les propriétaires successifs de ce fonds, tel qu'il apparaissait dans ses limites actuelles, en avaient eu une possession

le second, pour vol et complicité de contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d'emprisonnement et prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que David X... a été trouvé en possession

il ne peut être sérieusement contesté que l'infraction était en train de se commettre lors de l'intervention des services de police le 13 mai 1997 et alors que les personnes soupçonnées étaient en possession

autre analyse ; qu'or, ce refus de garantie n'a été déclaré au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que par lettre recommandée du 13 janvier 2014 ; que faute d'avoir avisé de sa position

mars 2005, qui, pour violences, a condamné le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité

policiers ont repris leurs déclarations ; que Mohamed Y... a nié avoir jeté des pierres et a expliqué avoir observé la scène à distance près de son père sans y participer d'autant qu'il avait déjà été en conflit

estimait anticoncurrentielles à son égard de la part de la société Roblot, absorbée en 1991 par la société Pompes funèbres du Sud-Est; qu'il était fait grief à cette entreprise d'avoir abusé de la position

M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 septembre 2012, un accident s'est produit impliquant le véhicule conduit

complémentaire ; - le second, en date du 24 août 2006, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

demandes après relaxe d'Antoine A...et Francis B...des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession

CRAMIF soutenait que l'opposition des trois salariés aux conditions exigées par le Préfet pour donner un agrément définitif à l'établissement avait déstabilisé le fonctionnement de ce dernier et avait conduit

D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.

par ce dernier, de lui exprimer son mécontentement en levant le bras droit et en tournant la tête vers lui, puis de reprendre sa position alors même que la vitesse des premiers véhicules descendant la

Hauserman (actuellement dénommée société Clestra) en qualité de chef-d'atelier ; qu'à la suite d'une promotion, il a été nommé, le 8 février 1977, responsable "engeneering de la production" (cadre position

. ; que ce chèque n'avait aucune raison de passer entre les mains de Catherine Y... et n'a manifestement été en possession que du seul prévenu, ce qui démontre que le tampon était en possession de ce dernier