était susceptible de relever l'activité litigieuse ; qu'en omettant d'appeler en cause les caisses du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles intéressées à la solution de ce conflit

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'affiliation

indignation sélective ... ) ; il reste à démontrer que ce système caractérise le délit d'escroquerie ; tel ne semble pas être le cas ; en effet, si le laxisme dont a fait preuve la MSA dans les conditions d'affiliation

brevet d'invention dont il a concédé une licence d'exploitation en contrepartie d'une redevance périodique ; que la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision d'affiliation

E... à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie GAN Outre-mer IARD (le GAN), a causé diverses blessures à M. L...

décidant l'affiliation par la CAVIMAC de M.

commerces et services UNSA, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ICTS France ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

, en déniant tant aux salariés qu'aux syndicats professionnels le droit de se constituer partie civile devant la juridiction répressive en cas d'abus de bien social commis par les dirigeants, ayant conduit

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois D 00

Y... exerce une activité professionnelle indépendante ; qu'à ce titre il est obligatoirement affilié à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et est redevable

Y... exerce une activité professionnelle indépendante ; qu'à ce titre il est obligatoirement affilié à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et est redevable

au régime de retraite de droit commun français ; qu'il était également prévu que l'ONCFM devrait rembourser les cotisations salariales et patronales perçues ; que l'affiliation de ces agents au régime

Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime

X... percevait, en vertu de l'affiliation à Caisse de retraite des expatriés (CRE) prévue par les différents contrats d'expatriation en lieu et place de l'affiliation au régime général, des droits à pension

2000 puis annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 5 septembre 2000 que dès lors, le 2 mai 2000 date à laquelle Mme A... a été désignée, la FECTAM doit être considérée comme affiliée

2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié

qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la sécurité sociale, du chef de cette activité annexe, des médecins qui remplaçaient occasionnellement