que la cour d'appel, interprétant souverainement les dispositions ambiguës du contrat de travail relatives à l'acquisiton des commissions, a estimé que l'ensemble de celles-ci n'était dû que sur les commandes

de clients de M.

X... a droit, en complément de la rémunération forfaitaire de base, à une commission sur chaque commande client dont seul le montant devait faire l'objet d'un accord ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

expertise, de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une somme à titre de commissions dues sur les achats facturés à la société Merlin Gérin Meylan, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les commandes

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1972), ROBERT PROPOSA EN FEVRIER 1969 A LA SOCIETE "UNION DU LIVRE ANCIEN ET MODERNE" (SOCIETE U D L ) DE PARIS, DE LUI PROCURER DES COMMANDES

arrêtant le plan de cession des actifs au profit de la sarl Demeva, en cours de constitution, pour débouter cette dernière de ses demandes tendant à obtenir le bénéfice de « l'intégralité des contrats et commandes

à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer des ordres ou des commandes ; que la circonstance que le VRP ne prenne directement qu'un nombre réduit de commandes n'est pas de nature à exclure

R... dire téléphoniquement à Mme N... « dommage une commande à 40 000 € qui te passe sous le nez »; - son listing client au 21 octobre 2013 qui mentionne Projet O sur la commune de [...] et une capture

X... ou auraient pu l'être et, d'autre part, qu'il avait calculé la somme allouée à titre de commissions sur retour d'échantillonnage sans tenir compte des commandes réellement transmises par les clients

soit mis en possession des bromures ainsi payées ; qu'à l'audience, le représentant des parties civiles a reconnu la possibilité pratique de ne commander que des bromures, le client se chargeant par ailleurs

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que Gérard X..., saisi d'une importante commande

sans ordre de sa part ; Attendu que, pour condamner la société Cockenpot au paiement du coût de la réparation, le tribunal énonce que la facture reprenait un bordereau de livraison suivant la commande

ces négociations étaient très encadrées et surveillées par la société Boudier et que le contrat proposé le 29 juillet 2004 par celle-ci prévoyait d'ailleurs que " le commissionnaire " passerait les commandes

AVAIT ETE FAITE, SANS PARTICIPATION D'AUCUN AUTRE CONCURRENT, A LA SUITE DES VISITES REITEREES DE HAQUIN, ALORS QU'ENFIN, LES COMMANDES LITIGIEUSES EMANANT D'UNE CLIENTELE STABLE, JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION

ainsi que la rupture du contrat serait imputable au mandant, de démonter au préalable avoir exécuté le mandat de représentation qui lui était confié, en produisant aux débats, notamment les bons de commande

et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande

Y..., acquéreurs, d'un autre côté, les commandes clients figurant sur l'annexe des commandes en cours n'ayant pas encore fait l'objet de facturation, devaient être recouvrées par les vendeurs et à leur

;... contrairement à ce qu'elle a dolosivement affirmé, Soudacier avait mis à profit la notification par Haulotte de la cessation à venir de ses commandes pour trouver de nouveaux clients, rapatrier