, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance

X..., expert-comptable, en qualité d'assistant contrôleur, chargé de la responsabilité du cabinet secondaire de Cogolin ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 989 F-D Recours n° B 25-60.062

d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que Mme Z... faisait valoir que la somme allouée par le Tribunal au titre de l'assistance d'une tierce personne (9 485 francs par mois) tenait compte de sa

(arrêt p. 10) ; que si la procédure d'information établit de manière certaine que seul A... a porté le coup de couteau mortel, A... néanmoins n'a pu jouer ce rôle déterminant que grâce à l'assistance de

France assistance technique, Gerca info, SPFE et Sagice, 2°/ de M.

X... ; Donne défaut contre l'Assistance publique ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989), que M.

rémunéré comme conseil l'expert A... et alors que les conclusions des rapports d'expertise de l'expert mettent en exergue les insuffisances en matière de contrôle externe la sécurité sociale (D. 235)

ajoutée (TVA) établis par les salariés de ladite société d'expertise comptable, M.

concluait, le concernant, à l'urgence d'une prise en charge thérapeutique ; que, concernant ses qualités parentales, l'expert précise qu'à l'époque de l'examen, il tint aux enfants un discours d'où il

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie aérienne inter régionale express

R..., ce qui témoignait de la partialité de l'expert, devait impérativement prononcer la nullité du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à prononcer la nullité partielle de l'expertise de M. U...

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 6.

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité pour tierce personne à la somme de 3 091 109,47 francs ; "aux motifs que l'expert

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la règle dite de Balthazar était étrangère à l'évaluation des séquelles multiples en droit commun ; qu'en se contentant de relever que l'expert n'avait

du comité de groupe, dans sa mission d'assistance au comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle et d'appréciation de

Z... et A..., chargés d'une expertise médicale et d'une expertise psychiatrique, que ceux-ci l'ont rencontré pour des entretiens sans interprète et que, malgré quelques difficultés, Charles X...avait

que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours d'Yvette X... à la somme de 39 378,52 euros après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; "aux motifs que " l'expert