416 du Code de procédure civile et 1984 du Code civil.

14 du code de procédure civile et 1454-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-18 du code du travail, dans sa version issue du décret

tribunal de prononcer le partage des droits indivis et la cession à leur profit de la quote-part indivise des demandeurs ; que, selon l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à

[B], n'ayant pas été informé du déroulement de la procédure, ce qui explique qu'aucunes conclusions n'aient été déposées au nom de la société Recaero ; que la cour d'appel a violé les articles 14 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la

45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans

[B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est

Eric X... de son action fondée sur l'article 815-14 du code civil en nullité de la cession dans la convention de divorce établie le 2 mai 2003 par M.

14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble

2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avoué, n'avaient pas conclu

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1844-14 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de nullité visait des actes de vente conclus par la société sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, la cour d'appel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS