cautionnement conformément à la règle selon laquelle les actes ambigus s'interprètent en faveur de celui qui s'engage, les juges d'appel qui n'ont pas tenu compte du contexte de la vente et de ses usages en la matière

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

cinq cent euros d'amende avec sursis, a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en matière

de bail invoquée par la société M & A Partners, que cette dernière était une défense au fond, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Moray & associés, aux droits de laquelle vient

présenter de manière affirmative une personne comme un néo-nazi " notoire ", c'est-à-dire " connu d'un très grand nombre de personnes ", en y ajoutant une certification émanant d'un spécialiste en la matière

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière

poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les deux affirmations reconnues diffamatoires par les premiers juges et seules soumises à l'appréciation de la Cour ne visent

pour des faits de violence avec arme ; que les expertises soulignent ses difficultés pour gérer les conflits et faire face à son impulsivité; qu'il présente donc un risque de nouveau passage à I'acte violent

maintenu qu'elle entendait poursuivre son activité agricole dans les conditions qui étaient celles de son père et qui demeurent les siennes, ajoutant qu'elle ne céderait pas aux pressions, d'où qu'elles viennent

l'information, multipliant les incidents, mettant en cause l'impartialité du juge d'instruction dans des termes outrageants, refusant de se soumettre à l'examen psychiatrique ordonné, de règle en cette matière

relatés dans l'exposé des faits précédents à l'encontre du mis en examen, qui ne conteste y avoir participé, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente

relatés dans l'exposé des faits précédents à l'encontre du mis en examen, qui ne conteste y avoir participé, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière

[KE], notaire, en réparation de leurs préjudices ; que la société Recouvrement Dulud (société Dulud) vient aux droits de la SODEMI qui vient elle-même aux droits de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après

représentation obligatoire ; qu'il découle du troisième de ces textes que sauf disposition particulière, le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière

Y... a été engagé le 16 mai 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Peugeot Citroën automobiles ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sense, aux droits de laquelle vient

. ; que les attestations versées par Jean-Claude A... aux débats et qui sont d'une part, en une forme approximativement celles du Code de procédure civile, qui n'est pas applicable en matière pénale et

l'assistance ainsi conférée par la présence de l'avocat l'est, dès le stade de l'enquête préalable ; que, par ailleurs, ainsi que l'a fait remarquer à bon droit Mme l'avocat général, le texte susmentionné ne vient