les premiers juges ; "alors que, devant la cour d'appel, les parties civiles avaient fait valoir que si la victime vivait seule, elle entretenait avec sa famille des relations proches et suivies, versant

débats qui identifient les salariés, le véhicule et le nombre de kilomètres à titre professionnel et personnel sont établis sur un dispositif purement déclaratif et ne permettent pas au tribunal de vérifier

néanmoins que la SNCF s'exonérait de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version

La société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le redressement opéré par l'URSSAF, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,

En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M.

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Laid X... a expliqué que les autres auteurs procédaient aux soustractions sans son accord et que lui-même n'était qu'en promenade avec ses deux jeunes amis ; que cette version

; Aux motifs propres que « Kéolis [Localité 5] sollicite en outre la somme de 153.933 euros au titre des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; que ledit article, dans sa version

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

pourrait avoir ignoré que la relation contractuelle initiée avec le cabinet [F] se serait poursuivie par tacite reconduction avec l'association de gestion et de comptabilité de la Loire, sans vérifier

compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer les traites d'un montant de 475 000 francs constitutif du découvert bancaire, aux fins d'en vérifier

dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet pas de vérifier

à tirer certains faits en mentionnant entre parenthèses les pièces y correspondant, mais ne procède à aucune analyse même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), la société Valtech, détentrice de la version HFM 9.3.1 d'un logiciel édité par la société Oracle sous licence « BDD standard », a souhaité l'installation

La CRCAM de Guadeloupe fait valoir qu'il s'agissait de l'ancienne version de l'avis d'aptitude, laquelle ne comportait pas de cases à cocher concernant un danger immédiat.

an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que dans le cadre du marché de travaux, la société SOPROMEB, prestataire de services, a adressé le 20 juin 1988 à la SA VERDINO

[F], la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure