l'assurance, puis a débouté la compagnie La Mondiale de sa demande ; "aux motifs que le fait que le prévenu ait conduit un véhicule automobile courant 1998 ne suffit pas à déterminer qu'il y ait eu tromperie

utilisées comme enseigne de magasins, la Fédération nationale du négoce de l'ameublement, (FNA) se prévalant de ce que l'utilisation de cette enseigne constituait un acte de concurrence déloyale et de tromperie

reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 16 décembre 1998), que la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve

reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 16 décembre 1998), que la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'escroquerie, faux, tromperie

Gabrielle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien

[3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

[W] [G], usufruitier, aux droits duquel se trouve la société Phisa, ainsi que M.

subies le 28 avril 1991 par la partie civile sont "certaines", en se référant à un certificat médical établi le 30 avril 1991 dont il ne précise pas la teneur, et à la déposition policier Michel qui a trouvé

date de cessation des paiements de la société débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements, le juge doit la fixer au jour où le débiteur s'est trouvé

des examens pour obtenir un poste de travail assis, et que n'ayant pas obtenu cet accord il a été licencié, de sorte que l'employeur justifie avoir fait toutes les diligences voulues pour tenter de trouver

la société par un contrat de travail, et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve

; qu'en retenant que la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait tranché une question de fond relative au trop-perçu par l'épouse de la victime en raison des provisions déjà versées pour