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263 résultats pour « Scanvi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

étaient intervenus dans l'heure qui précédait la mort de la malade alors qu'elle venait d'avoir une crise comitiale, qu'ils avaient prescrit d'administrer du manitol et du valium puis avaient demandé un scanner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

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fournisseur Cobatri adressées à Mme X..., comme celles visées ci-dessus comme ayant été remises aux acheteurs ; qu'il s'est avéré que ces fausses factures n'avaient pas fait l'objet d'une reproduction par scanner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

qualité d'avocate dans une procédure sans aucun rapport avec les parties civiles ; qu'après examen, les enquêteurs émettaient l'hypothèse que ce courrier, de même apparence, avait fait l'objet d'un scan

Source officielle