AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
20 décembre 2000
étaient intervenus dans l'heure qui précédait la mort de la malade alors qu'elle venait d'avoir une crise comitiale, qu'ils avaient prescrit d'administrer du manitol et du valium puis avaient demandé un scanner
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
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fournisseur Cobatri adressées à Mme X..., comme celles visées ci-dessus comme ayant été remises aux acheteurs ; qu'il s'est avéré que ces fausses factures n'avaient pas fait l'objet d'une reproduction par scanner
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