, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, du cancer broncho-pulmonaire primitif d'un des salariés de celle-ci. 2.

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

examen des éléments relatifs aux horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de lui fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, a violé

] n'a remis ni conclusions ni pièces dans le délai imparti par le magistrat chargé d'instruire l'affaire et n'a donc pas, à l'égard de la juridiction, accompli les diligences mises à sa charge ; les premières

, sous peine d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve

Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M.

K..., quant à elle, procède aux rappels des fonctions contractuelles de la salariée et aux modalités des échanges avec les salariés ; que la salariée verse aussi aux débats une lettre dactylographiée ayant

ultérieurement société Normandie impression (société Normandie) ; que la convention de location-gérance, conclue le 14 février 1984, précisait que la société Jugain reprenait un certain nombre de salariés

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions

la charge de la preuve sur la salariée, violant l'article L. 3123-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, dans

Elle lui a notifié le 17 décembre 2018 la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. 2.

, Mme [S], a été victime le 18 janvier 2016 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 22 avril 2016. 2.

[P], salarié de la société [4] (la société), a déclaré, le 15 avril 2011, auprès de la [2], une épaule douloureuse prise en charge, le 5 janvier 2012, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur n'a pas exposé un salarié au risque qui a provoqué une maladie professionnelle, la décision de prise en charge

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [A], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2018), que salarié de la société Adecco France (l'employeur), K...