en banque privée ». 3.

X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M.

ouest ayant rendu exigibles l'ensemble des prêts, M. et Mme X... ont mis en cause sa responsabilité, lui reprochant un manquement à ses devoirs d'information et de conseil au sujet des modalités de prise

maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'immeubles ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde du prix

commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes

de treizième mois n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de son indemnité de congédiement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen: Attendu que Mme X... fait grief

vérifier si, comme le soutenait la société Procter & Gamble France, ces prises en charge n'avaient pas la valeur de remboursement de frais exposés en Israël, la cour d'appel a privé sa décision de base

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire et juger que la bailleresse est bien fondée à solliciter l'inclusion dans le prix du bail de la valeur locative

Q... au titre de la prime de partage des profits pour l'exercice 2014 (...)

X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant

X...; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 06.01.2 précité; qu'enfin, le fait que le prédécesseur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

2010 et a pris des photographies d'elle sans son autorisation, que Mme A... affirme que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

Y... s'est vu refuser la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion de ce déplacement, la Caisse limitant sa participation à un trajet Villecien-Auxerre; que le Tribunal a débouté M.

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.