de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R

PIREYRE, président Arrêt n° 808 F-B Pourvoi n° R 20-18.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 7 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 4 août 2022, M.

SOMMER, président Arrêt n° 1373 FS-B Pourvoi n° P 20-22.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

contravention de violence, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R. 324-4 du code du travail ; qu'en décidant qu'il est indifférent que la société demanderesse ait obtenu de son

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° T 22-21.126 R

La société Maisons Pierre et M.

R... en temps complet, que celui-ci savait à quel rythme il travaillait, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé

par pièce » ; qu'en retenant que l'article R. 111-2 s'appliquait « en l'absence de règles contraires définies au contrat de vente et utilement exploitables », cependant que le mode de calcul prévu par

de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-27, 222-36, 222-41 et suivants du Code pénal, L.627, R.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de quarante-neuf contraventions à des dispositions réglementant le stationnement des véhicules ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces

les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R.

PIREYRE, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° C 21-13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. M... R... a été mis en examen des chefs susvisés le 29 janvier 2020.