octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution mise à la charge de M., [X] », et que mention de l'arrêt rectificatif sera portée sur la minute

, qu'en retenant que tribunal correctionnel avait pu, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, prononcer une peine complémentaire de confiscation qui ne figurait pas au dispositif dans la minute

X... avait évalué au plus juste et avec minutie le matériel du client Plasthermes sans répondre aux conclusions selon lesquelles le Cabinet Roux avait été contraint de rectifier la valeur d'assurance de

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucun magistrat n'exerçait les fonctions de président, ni lors des débats ni lors du délibéré, et que la minute de l'arrêt a été signée

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

que l'arrêt attaqué a déclaré A... mal fondé en ses prétentions et l'a débouté des fins de sa demande ; "aux motifs que le 31 janvier 1988, les consorts A... ont donné mandat à Michel Y..., cabinet Millot

les dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés, l'une par l'UAP, l'autre par les consorts X..., avec application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit, notamment de la SCP Millot

, pris de la violation des articles 486, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été signé par un magistrat qui n'a pas donné lecture de la décision ; "1 ) alors que, la minute

créant un fond sonore important ; que s'il a pu apparaître étonnant à plusieurs témoins que personne n'ait remarqué la scène de viol, la victime a déclaré successivement que le viol a duré 10 à 20 minutes

X..., chef de fabrication de la société Glory, a durant 3 heures 30 minutes, sans en aviser son employeur, abandonné son poste de travail pour se faire déposer à Trappes par un livreur de la société Glory

d'un pourcentage de 5% si l'intéressé est âgé de 61 ans, de 10 % s'il est âgé de 62 ans, 20 % s'il est âgé de 63 ans et 40 % s'il est âgé de 64 ans, la minoration ne pouvant aboutir à porter l'indemnité

« particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un collègue de travail de sa mise à pied conservatoire », ayant entraîné dans les minutes

l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec le président la minute

Daniel Fontanaud, président et par Mme [B] [R], greffière en stage de pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié

sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile précise que c'est la minute

X... et son collègue, de sorte que l'échauffourée qui s'ensuit ne constitue nullement un événement qu'aucune circonstance ne justifiait, et qu'elle révèle par ailleurs (28e minute), dans une séquence passée