par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations

par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations

et d'AVOIR ramené la condamnation prononcée par les premiers juges à la somme de 91.131 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant due au titre du redressement du 2 mai 2012 et de

de celle-ci à Villefranche-sur-Mer ; qu'ayant été licencié le 6 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire au titre de la majoration

bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution des travaux le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration

Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493.

nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime "majoration

janvier 2008), qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF du Gard

], a formé le pourvoi n° N 20-19.319 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Il en résulte que cette majoration, constituant une prestation indemnitaire, versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse, doit être déduite de l'indemnisation mise

R... a travaillé en tant que chauffeur et/ou garde du corps comme cela ressort des mentions figurant sur ses bulletins de paie, d'une fiche d'aptitude du médecin du travail et de l'attestation de son collègue

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciments français, dont le siège est tourénérale, 5, place de la Pyramide à Puteaux (Hauts-de-Seine), ayant son centre d'explotation à l'usine de Beaucaire (Gard

X... et Y... ont été respectivement engagés les 6 novembre 1989 et 22 septembre 1997 en qualité d'ambulanciers par la société CIR Médical ; que faisant notamment valoir que les gardes passées dans les

décembre 1986, en qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

d'abord, que la cour d'appel relève que Jean X... a emprunté une passerelle mise en place par son employeur pour relier deux paliers d'un immeuble en réfection ; que cette passerelle était dépourvue de garde-corps

ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A DEFAUT DE REPOS COMPENSATEUR, A DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE

-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et dit que l'accident du travail en cause était dû à la faute inexcusable de la société Sita Mos, fixé au maximum la majoration

à l'encontre de la contrainte que le GARP lui avait signifiée, afin d'obtenir le paiement de la contribution dite DELALANDE d'un montant de 19 224 70, et D'AVOIR condamné le GARP à rembourser à la société