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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb20

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb83

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbed

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbee

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd17

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdff

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfc9

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3f4

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7b5

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063d7

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063fb

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a75d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403909

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403912

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391e

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404492

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740449d

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Source officielle
CC

soc

61372092cd580146773ebc66

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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