(Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

(la SCP Brouard-Daudé) a été désigné en qualité de syndic en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars

(Nord), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Tuileries de Beauvais, 6°/ La société Tuileries de Beauvais, dont le siège social est sis ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 7

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SICLI, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle A..., de Me Boulloche, avocat

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde

et Trichet de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la société MKSO, Maison Mikit à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, rejette la demande

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de la société EQUIPEMENT GENERAL ELECTROTECHNIQUE (EGET), dont le siège est ..., à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne

est ..., 2 / la société en nom collectif (SNC) SEG Fayat, dont le siège est ..., 3 / la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris ; Me X..., la SCP Delaporte et Briard

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Banque française de l'Orient, les conclusions de

Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère), 2°) La société SIGED, dont le siège est ...