Jean-Pierre Y..., domicilié clinique Labrouste, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie

Jean-Pierre X..., demeurant chemin du Bois de Tulle, Fadat, 19100 Brive-la-Gaillarde, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur

Jean-Luc de D..., demeurant Résidence Violetta à Saint-Martin (Guadeloupe), 38/ M. Denis de D..., demeurant ... (5ème), 48/ M.

Emile Duffau, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 48 / de M. Jean Milhau, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 49 / de M.

Jean-Michel Y..., 4 / M.

Jean-Claude Y..., demeurant Mas de Bonnel, Cournonsec, 34660 Cournonterral, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Pierre Y..., demeurant 3, allées Charles X..., 33114 Le Barp, 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ..., 3 / du Centre hospitalier régional (CHR) de

Jean, Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance

Jean-Claude X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Interwork travail temporaire et Sopres, 2 / la société Interwork travail temporaire

Jean-Charles M..., demeurant ..., 17 / de M.

Jean-Paul Y..., demeurant 17, place de l'Eglise, 44320 Frossay, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean X..., domicilié clinique Saint-Roch, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Christian X..., demeurant tous trois Villa Xori Pean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 4 / de la société Adia, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Jean-Claude X..., demeurant ..., 29 / de M. C... de Faria, demeurant ..., 30 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 31 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 32 / de M.

Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean X..., demeurant ..., L 1510, Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie