de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Callaway international import-export, société

la région parisienne offrait à la vente des bananes en provenance d'Equateur bien que, seul titulaire des licences nécessaires à l'introduction de ces fruits en France, il n'eût procédé à aucune importation

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements EFIRA a importé en 1992 diverses marchandises

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne a importé en 1992

d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur

portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le Tribunal a rejeté la demande de l'importateur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27203), que la société Ducros Guadeloupe a importé en 1992 diverses

d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur

Pominter a alors assigné la société X... en paiement de cette somme ; que, reconventionnellement, la société X... a notamment réclamé le paiement des sommes afférentes à l'exécution d'un marché d'importation

G... et de la société [...] du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Le 22 juin 2016, la société Scan import a formé opposition partielle à l'enregistrement de cette marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 3.

Europe NV, l'avis de Mme Beaudonnet    , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SA Yamaha Motor Europe NV (la société Yamaha) importe

condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février 1986 il avait convoyé 1 065 grs d'héroïne importés

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des fausses déclarations sur la valeur de marchandises importées

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Agence maritime de Bretagne, déclarant en douanes, a déposé le 18 mars 1992, pour le compte de l'importateur

de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation