Y... sur la voie ferrée provoquée par l'action de M. X..., et si M.

l'illégalité ou du moins l'inconventionnalité du texte législatif base de la poursuite, en ce qu'il prévoit une exception "pour la réalisation des constats de gestation, notamment par échographie des femelles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale des voies ferrées

La société Refinal Industries a pour activité la récupération de métaux non ferreux afin d'en assurer le recyclage. 3. Le 2 mai 2016, un de ses salariés, M.

sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition avec la société ATD, à laquelle elle avait cédé les matériaux et ferrailles

sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition avec la société ATD, à laquelle elle avait cédé les matériaux et ferrailles

X..., propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une voie ferrée exploitée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir réparation des dommages

février 2020), la société Cegelec Mobility (la société Cegelec) a confié à la société Ansart TP, par contrat de sous-traitance, la réalisation de travaux de génie civil au profit de la société Réseau ferrés

d'un autre médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle, au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly, à l'hôpital de Suresnes et au cabinet d'un médecin oto-rhino-laryngologiste situé à La Ferté-sous-Jouarre

[N] a été engagé, à compter du 9 avril 1978, par la société Ferté véhicules industriels, en qualité d'apprenti mécanicien.

état de cause, la confiscation de cette maison est particulièrement adaptée en tant que peine complémentaire, étant précisé que Mme [M] est propriétaire d'autres biens immobiliers, notamment, d'une fermette

l'ensemble de ce groupe ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification d'abus de biens sociaux, la cour d'appel se borne à retenir que les surfacturations de coûts, d'une part, et les ventes à perte de ferraille

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

somme de 3 000 francs réglée sans reçu, que la société civile professionnelle d'huissiers Bernard, Feuch, Sadowski a écrit, le 15 septembre 1993 à la société civile professionnelle d'avoués De Saint Ferreol

les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation des terrains soit appliquée avec rigueur et fermeté

mise à pied disciplinaire décidée par l'employeur à la suite de ce courrier, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le courrier adressé par Mme [O] à son employeur démontre une volonté de ferrailler

La Ferrière (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), dont le siège social est à Ozoir La Ferrière