QUAND BIEN MEME UN TEL ABUS SERAIT FAVORISE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE ; ATTENDU QU'AYANT CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

investis des droits patrimoniaux prévus par le livre I du Code de la propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957), et qu'il leur appartient d'en effectuer la publication, à l'exclusion des détenteurs de simples

X... a publié un article intitulé "Marc Y... sifflé hors jeu", dans lequel il était relaté que M.

entreprises (la société Playboy) le droit de fabriquer et vendre des cassettes vidéo contenant le programme "Best of Pamela X...", a transmis le 11 janvier 1996 à la société Conception de presse (CDP), éditrice

Lombard, presqu'autant au notaire toulonnais Me Journaud et offert au total plus d'un demi-million à son gigolo Lafarge" ; "alors, d'une part, que les propos ci-dessus rappelés, dont il résulte simplement

similaires à des produits banals, qui s'inscrivent simplement dans une mode ou qui sont proposés par de nombreux autres opérateurs sur le marché ; que pour reprocher aux sociétés Mango d'avoir cherché

lettre de son conseil du 14 novembre 2006, la société Fontvieille, qui ne pouvait produire les connaissements, proposait de prendre livraison des marchandises contre remise d'une lettre de garantie simple

seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de presse dans l'ordre ci-après : " 1° les directeurs de publications ou éditeurs

modules optionnels et, d'autre part, de reporter les échéances impayées en fin de contrat ; qu'elle a en conséquence, le 18 mars 2008, émis 9 avoirs en annulation des factures précédemment émises, et édité

d'une plate-forme (« Editeur de la solution technique ») permettant à des pharmaciens d'officine (les « Pharmaciens ») de mettre en ligne leur site de commerce électronique (le « Site ») de produits de

progresser l'instance vers sa conclusions ; qu'il ne s'agit pas d'une diligence interruptive et que c'est à tort que les premiers juges, se référant à une jurisprudence obsolète, ont considéré qu'une simple

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, - LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION

SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Baron rouge, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société des auteurs compositeurs et éditeurs

Z... n'était pas commerçant mais simple artisan ; Attendu que la société Editions Cercle d'Art fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation

DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS SEDAC, EDITRICE

Y... avait la possibilité de vouloir simplement se voir reconnaître la qualité de salarié avant d'en tirer toutes conséquences financières ; alors, enfin, qu'en déniant l'existence d'un lien de subordination

Historama a publié un article intitulé " Le banc d'essai 58 livres passés au crible " sous forme d'une analyse critique des manuels d'histoire ou de géographie comportant pour chacun d'eux le nom de l'éditeur

Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs