Z... dans ses agissements délictueux, avait détruit la confiance indispensable à la poursuite des relations contractuelles et constituait ainsi une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette salariée

Y... soutenait précisément que ces protestations étaient de nature à détruire la présomption de faute qui pesait sur lui en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en se contentant, par

destruction, décidée unilatéralement des produits ; qu'en considérant que la destruction d'éléments du stock dès le 28 juin 1991 établit leur dépréciation, et qu'il n'est pas démontré que les éléments détruits

survenu ne constituait pas un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire

alors, en second lieu, qu'il résulte des prétentions et des moyens des parties que les époux X... avaient, non seulement demandé la condamnation des époux Y... à la réfection de la clôture litigieuse détruite

constatée dès le lendemain de l'accident, c'est-à -dire à un moment voisin de celui-ci, de sorte que l'assurée devait bénéficier de la présomption d'imputabilité que la Caisse pouvait éventuellement détruire

vérifications exemptes de critiques", la cour d'appel ne pouvait légalement retenir que l'employeur avait fait transformer la machine litigieuse sans contrôle de fiabilité, que cette transformation avait détruit

sociale ; et alors, d'autre part, que l'accident, quelle qu'en soit la cause, subi par un salarié en mission, est présumé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, présomption qui ne peut être détruite

. ; qu'en s'appuyant sur les objections scientifiques formulées par l'expert pour en déduire que la présomption d'imputabilité du malaise au travail n'était pas détruite, sans prendre en considération

Y... avait soutenu dans ses conclusions qu'il résultait du dossier d'instruction que les reçus délivrés à l'en-tête de la banque étaient détruits au fur et à mesure des remboursements, de sorte que

(la coopérative), qui a contracté une assurance auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole ; qu'après un incendie le 8 juillet 1989 aux conséquences minimes et un autre incendie ayant détruit

carte d'immatriculation d'un cheval étant transmise, en cas de vente de celui-ci, au nouveau propriétaire après endos de la part du vendeur, les tiers contre lesquels ce titre est invoqué ne peuvent détruire

que les fichiers des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenus à la disposition de celle-ci par les représentants, avaient été détruits

.; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que l'accident

qu'il n'était pas encore aménagé en studio de traitement d'images, ensuite, que l'administration fédérale américaine chargée de l'aviation n'avait relevé aucune infraction et, enfin, que l'appareil détruit

dommage moral occasionné la méconnaissance de la servitude conventionnelle, alors « que le créancier de l'obligation a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement, soit détruit

conserver et d'inefficacité en l'absence d'effet de surprise » et encore « que la mesure probatoire vise des données informatiques ou numériques, par essence furtives et susceptibles d'être aisément détruites

avoir été débattu contradictoirement à l'audience, même en l'absence du ministère public, dès lors que la personne faisant l'objet de la mesure y a comparu assistée de son avocat, la présomption est détruite