Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea, ayant

compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; que l'expert-comptable n'est pas déchargé

L... ne peut davantage se décharger sur la direction des achats en disant que cette dernière est la décisionnaire finale et qu'il est étranger à tout processus de sélection des prestataires sauf à limiter

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etudes conception et aménagement foncier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des droits supplémentaires, intérêts de retard et majorations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Maisons France habitat - Les Maisons de Saint-Germain IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit mutuel du canton de Boulay.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des sociétés GAN Incendie accidents et Somotrans

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Société des pétroles et carburants Landais, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Y..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société de Développement et gestion d'immobilier social,

président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société anonyme Barth France, de Me Vuitton

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M.

A défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil (…).

Feytiat a autorisé la Société versaillaise d'exploitation, aux droits de laquelle vient la Société de Valorisation de l'Environnement (SVE) à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme décharge