AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723edcd5801467740ff6f
19 mars 2002
19 mars 2002
portant la date du même jour, mais adressé quatre semaines plus tard au notaire des acquéreurs par celui des vendeurs, et annexé à l'acte, interdit "d'utiliser les boutiques pour un usage de café, crêperie
Source officiellePage 14 sur 19
comm
6079d3f49ba5988459c59ec1
31 mai 2005
31 mai 2005
situation avait duré jusqu'en 1994 et expliquait leurs difficultés à vendre le terrain, finalement acheté à bas prix par la commune ; qu'ils en déduisaient que les cessions de terrain sur la commune de Crest-Voland
Source officielle