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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372680cd58014677426118

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

Source officielle

Page 14 sur 130

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CC

soc

6137225acd580146773fc447

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

accord avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour

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comm

613722f5cd58014677403b10

18 novembre 1997

18 novembre 1997

cour d'appel a méconnu le principe susvisé et, par suite, a violé les articles 7 de la loi du 18 janvier 1951 et 2279 du Code civil; alors, au surplus, qu'en retenant que le matériel de génie civil coûteux

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soc

613723f0cd58014677410252

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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soc

613723f0cd58014677410253

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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soc

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26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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soc

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26 septembre 2002

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suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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613723f0cd580146774102a0

26 septembre 2002

26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

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suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

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suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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soc

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suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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26 septembre 2002

26 septembre 2002

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