Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité la SCI à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

le pourvoi n° V 21-15.650 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de discipline de la compagnie des commissaires

Le 21 juin 2018, la société And Plast a revendiqué les matériels auprès du liquidateur qui a refusé d'acquiescer, puis, le 30 juillet 2019, elle a saisi le juge-commissaire qui s'est déclaré incompétent

[U] [P], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Larzul, défenderesses à la cassation.

[M] en s'abstenant intentionnellement de solliciter l'autorisation du juge-commissaire préalablement à la signature du contrat d'apprentissage conclu par M.

B... ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire M. C... était décédé, et l'urgence se justifiait par l'importance du passif d'engager des poursuites contre le dirigeant de fait M.

[X], commissaire aux comptes, aux mêmes fins le 2 mars 2012.

X... a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire le 2 février 1996 ; que l'arrêt du 5 avril 1995 a été cassé dans toutes ses dispositions ; que M.

d'organiser la profession de commissaire aux comptes en cas de contestation d'honoraires ; et alors, d'autre part, qu'en renvoyant les parties devant la chambre régionale de discipline des commissaires

la liquidation judiciaire est substantielle ; que le jugement du tribunal du 27 septembre 1996 s'est borné à prononcer sa liquidation judiciaire, sans qu'il ne ressorte dudit jugement que le juge-commissaire

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

X..., L'AVA CANCAVA (la Caisse) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a arrêté la créance de la Caisse à la somme totale de 110 477,39 francs, dont partie à

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 27 janvier 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2002) qu'à la suite de désaccords intervenus entre la société Bleu azur et son commissaire

la société Le Bihan ; que la société Wilson a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 21 avril et 1er décembre 1998 ; que par ordonnance du 14 mai 1999, le juge-commissaire

Claude XL..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ateliers rhodaniens, 2 / la société Ateliers rhodaniens, dont le siège

X..., commissaire-priseur judiciaire (le commissaire-priseur judiciaire), pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués

Robert Meynet, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Steale distribution, demeurant 17, rue de la Paix à Annecy (Haute-Savoie