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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bacd580146773f6963

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison de 50 % par année de présence en qualité de cadre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

dits transposés consistait en une progression automatique de coefficient pour les ingénieurs et cadres lors des « années de début » en cette qualité ; que pour exclure l'identité de situation des cadres

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de la position I ; trois mois les cadres des positions II et III ; pour les cadres de positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers" ; qu'il ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les "années de début" (position 61 cadre débutant), les "ingénieurs et cadres confirmés" et les "cadres supérieurs", les parties s'accordant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

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CC

cr

613726a0cd58014677427277

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

, avait été admis à l'hôpital de Philipsburg à Sin Marteen, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2003, pour une blessure par balle ; qu'à la demande des autorités judiciaires françaises formulée dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01059

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

personnels de l'entreprise à l'exclusion notamment de deux cadres dirigeants et que, bien qu'il ne soit rien précisé sur l'identité de ces deux cadres dirigeants, il s'agissait nécessairement de Messieurs

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cr

613725decd58014677421222

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

proposé de le ramener à Paris ; qu'il est établi que le véhicule accidenté portait le numéro de moteur refrappé, correspondant à un véhicule dérobé le 8 juillet 1994 au préjudice de Peugeot, que la carte

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CC

cr

61372620cd5801467742324d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

KEG ; qu'en outre, les vérifications trimestrielles des presses doivent viser non seulement les parties visibles mais encore les éléments accessibles par démontage des carters ou capots et qu'il doit être

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soc

613720f9cd580146773efec8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Mme X..., embauchée le 1er octobre 1954 par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de "courtier-receveur", est devenue au 1er mars 1968 "promoteur-crédit", avec le statut de cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, dite "cadres autonomes'', dans le souci de "ne pas créer de distinction de régime entre les cadres", et précise que "chaque cadre se voit confirmer et/ou reconnaître une réelle autonomie dans l'exercice

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CC

cr

61372624cd5801467742341c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

American Express, aux noms de A... et B... que lui remettaient Z... et Y... pour le payer, étaient des cartes volées" ; "Que le délit de recel de ces cartes qui lui est reproché est donc constitué"

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