AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bacd580146773f6963
13 mai 1992
13 mai 1992
service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison de 50 % par année de présence en qualité de cadre
Source officiellePage 14 sur 4704
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487
14 avril 2021
14 avril 2021
dits transposés consistait en une progression automatique de coefficient pour les ingénieurs et cadres lors des « années de début » en cette qualité ; que pour exclure l'identité de situation des cadres
Source officielle