vise qu'à capter, fixer, transmettre ou enregistrer l'image d'une ou de plusieurs personnes se situant sur la voie publique. 15.

envers Z..., Y..., épouse X..., et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Laon ; "aux motifs que les déclarations de Y..., épouse X..., selon lesquelles son mari lui aurait claqué la tête sur le capot

non suivies d'incapacité, et l'a condamné de ces chefs ; " aux motifs que la scène du marteau a bien eu lieu, Mlle A... ayant déclaré avoir vu, de son balcon, qu'un individu était bien monté sur le capot

Isidro Martin X..., qui possédait 99 des 100 parts composant le capital de la SCI Audrey, laquelle était propriétaire d'une villa dénommée Carlotta et de parcelles de terrains attenantes, à Biarritz, a

but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête quels qu'ils soient que la violation de ce principe porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont l'image ou le son sont captés

; qu'enfin, la simple tentative n'étant punissable que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter

Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation

milieu de la portière avant gauche, le tableau de bord s'étant encastré sur le siège avant droit, et d'autre part, pour le véhicule du prévenu au niveau de la roue avant gauche et de l'avant (3/4 du capot

A... précise qu'en prenant un stationnement le conducteur s'y est repris à plusieurs reprise ce qui a eu pour effet d'enfoncer notamment le capot ; que si le prévenu reconnaît les faits et en atténue considérablement

la contre-poupée, ne pouvait provoquer à lui seul l'éjection de la pièce; que, par conséquent, l'incertitude sur les circonstances très précises de l'accident ajoutée au fait que l'inexistence des capots

enquêteurs sur les traces et détériorations existant à l'avant du véhicule Audi sont compatibles avec le déroulement de l'accident tel qu'il a été décrit par le témoin, l'absence de traces de choc sur le capot

B... et assuré par la société Assurances générales de France (la société AGF) a percuté le canot sur lequel elle se trouvait ; que dans le cadre d'une procédure amiable, la société AGF lui a versé deux

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le prévenu a effectué, sur son compte courant d'associé au sein de la société Carnot

attestation qu'ayant travaillé d'après des documents d'archives, il pouvait indiquer qu'en 1973 le passage litigieux surplombait à l'est la propriété Geoffroy de 0,85 m à son départ de la route de Cerra-Capeou

rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot

K..., M. et Mme R... assuraient toutes les étapes de la création, de la captation des affiches dans la rue au marouflage des affiches sur les toiles, en passant par le cadrage et les lacérations ; qu'en

(mémoire de l'Administration p. 10 : volume d'eau capté : imposable)" ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur laquelle de ces deux bases elle avait calculé ce qu'elle a retenu comme "droits fraudés"

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que des captations de données stockées sur un système informatique auraient été réalisées hors du cadre prévu par la loi, l'arrêt attaqué énonce que M.