AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd580146774007e7
21 mai 1996
21 mai 1996
Jean-Paul X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale d'action sanitaire et sociale, dont le siège est ..., 3°/ de M. le préfet de la région, domicilié en cette qualité ..., 4°/ du syndicat
Source officiellePage 14 sur 47
soc
613722b7cd58014677400844
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Jean-Pierre X..., demeurant lieu de Marzy, 69460 Blace, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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