Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

de la contribution comme ne constituant pas des frais de publicité pour ses médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

73 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même code. 12.

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise

562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

3 du code civil.

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

455 du code de procédure civile et l'article 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu que pour qualifier l'ordonnance du 27 septembre 2005 de décision contradictoire et rejeter la demande

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, si les seize effets de commerce invoqués par l'UBP, pour un montant total de 404 107,34 francs, faisaient apparaître une date d'échéance

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision