105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

de la cour d'appel de Toulouse a confirmé une ordonnance de refus d'informer et de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juillet 1992 dans une information ouverte

55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 421-15, II du code monétaire et financier par fausse application et l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d&apos

à 15 ans, dans la société REP » ; qu'en affirmant néanmoins que « la prime dite Marcel Y..., mise en place par ce dernier alors fondateur de la société REP prévoit le versement de la somme de 762 euros

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cotisant a déduit le versement à l'échéance comme en l'espèce, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale

, de toute façon, essuyé un refus ; que pour considérer la condition liée à l'obtention d'un permis de construire avant le 15 février 2011 comme étant réputée acquise, la cour d'appel a considéré que la

se prolonge pendant plus de quatre semaines par an et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu