R. 311-22 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-22, alinéa 1er, et R. 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour

civil, L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, R 422-3 du code de l'urbanisme en vigueur au moment des faits, 1129, 1582 et 1583 du code civil

confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que contrairement aux dires des requérants, quand bien même les formalités prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme et

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

premier de cet arrêté ni l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, que les époux BB... étaient fondés à solliciter la démolition de la partie de cette terrasse ; D'où il suit que le moyen n'est pas

pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

_________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

NB1 du plan d'occupation des sols qui interdit les affouillements et exhaussements de sol tels que visés par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent

Les juges ajoutent que les exceptions sont énumérées de manière exhaustive aux articles R. 421-1 du code de l'urbanisme et que l'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit par ailleurs

est nulle si la cause d'inconstructibilité préexiste à la vente ; qu'en application des articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement de lotissement

charges d'un lotissement au sens de l'article L. 315-3, devenu L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour déclarer valable la modification du cahier des charges adoptée à la seule majorité

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

L'article L 122-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L 480-13 1° a) énonce : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la Cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article 442-9 du Code de l'urbanisme ; Alors, 2°, qu'en vertu de l'article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme

L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

L. 13-15, I du code de l'expropriation et L. 121-8 et L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 3°) que les consorts X... et Y... soulignaient que certains de leurs éléments de comparaison avaient été indûment