L 1233-3 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en se référant à la prétendue absence de difficultés économiques dans le « bassin d'emploi », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé

-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant

L1232-6 du code du travail.

Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

, les conditions de l'article L1233-3 du Code du travail ne sont pas réunies, de sorte que le licenciement de Mme [V] doit être considéré comme n'étant pas fondé sur une cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE l'article L1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du même Code dispose

une modification qui ne portait pas sur un élément essentiel, de sorte que l'article L.321-1-2 du Code du travail n'était pas applicable; le jugement mérite donc confirmation sur ce point également.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne constitue pas en elle-même une cause économique

B... du 24 janvier 2013 enjoignant au salarié de respecter les procédures et évoquant une faute grave, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°)

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de la demanderesse et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

d'indemnité de fin de contrat ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail que, pour être valable, la procédure de licenciement, notamment la convocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1232-6 et L1234-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer